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2106449 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit

Numéro de cause 2106449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal building permit granted for the construction of two buildings comprising 46 housing units and offices, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, with both the municipality and the developer opposing the request. Following the filing of defenses by the opposing parties, the applicants subsequently submitted a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal of their request and all future action regarding the same subject matter, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit: Following the filing of defenses by the opposing parties, the applicants subsequently submitted a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal of their request and all future action regarding the same subject matter, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis désistement d'action retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SAS Sam Immobilier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by the applicants.
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2209706
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2100402
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit
2224852
Withdrawal of Building Permit Challenge
2402943
Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit Decisions
2412202
Withdrawal of Challenge to Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, Mme C G épouse E, Mme A E épouse H, M. B E, agissant en qualité de représentant unique des requérants, M. D E, et Mme F E, représentés par Me Naudin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé à la SAS Sam Immobilier un permis de construire portant sur la réalisation de deux bâtiments de 46 logements et de bureaux ainsi que la décision du 25 mai 2021 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SAS Sam Immobilier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la SAS Sam Immobilier, représentée par Me Schwing, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants, in solidum, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête ainsi que de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la SAS Sam Immobilier déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, Mme G épouse E, et autres déclarent se désister des conclusions de leur requête ainsi que de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme G épouse E et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G épouse E, Mme A E, épouse H, M. B E, M. D E, et Mme F E, à la SAS Sam Immobilier et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 27 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,