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2106449 Généré par l'IA

Withholding Tax Reimbursement Claim Moot After Relief Grant

Numéro de cause 2106449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the reimbursement of €25,414.09 in withholding taxes levied for the years 2007 and 2008, plus default interest and legal costs. The administrative court determined that since the non-resident tax authority had issued a total tax relief notice for the exact amount requested on June 30, 2021, the primary claims for reimbursement became moot; therefore, the court ruled that there was no need to rule on the substance of the application, and it rejected the request for the State to pay the applicant's legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withholding Tax Reimbursement Claim Moot After Relief Grant: The administrative court determined that since the non-resident tax authority had issued a total tax relief notice for the exact amount requested on June 30, 2021, the primary claims for reimbursement became moot; therefore, the court ruled that there was no need to rule on the substance of the application, and it rejected the request for the State to pay the applicant's legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale remboursement de frais autorité fiscale procès fiscal intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article provides the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to proceed with the case.
Article 1er
The court rules that there is no need to rule on the merits of the request based on procedural grounds.
Article 2
The court rejects the remaining claims (including those for interest and costs).
Généré par l'IA
2203145
Taxpayer Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
1907551
Tax Restitution Claim Moot After Administrative Grant
2214369
Taxpayer Claim Mooted by Reimbursement
2005446
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2300082
Tax Credit Reimbursement Case Mooted by Pre-Hearing Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rules that there is no need to rule on the merits of the request based on procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article provides the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to proceed with the case.

Article 2

The court rejects the remaining claims (including those for interest and costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds LBBW Aktien ED BWI, représentée par Me Robert, demande au tribunal

1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 25.414,09 euros au titre des années 2007 et 2008 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 30 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 30 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre des années 2007 et 2008, d'un montant de 25.414,09 euros. Les conclusions de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds LBBW Aktien ED BWI tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevée, à hauteur de 25.414,09 euros, sont ainsi devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds LBBW Aktien ED BWI.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds LBBW Aktien ED BWI, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.