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2106446 Généré par l'IA

Claimant v. Tax Authority: Moot Restitution Claim and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2106446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of withheld taxes totaling 9,255.50 euros for the year 2008, along with default interest and legal costs. The administrative court dismissed the case as moot because the tax authority had issued a full tax relief decision for the exact amount sought on the same day the defense memorandum was filed, rendering the primary claim for restitution without object, and consequently rejected the request for the State to cover the claimant's legal costs under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Tax Authority: Moot Restitution Claim and Denial of Legal Costs: The administrative court dismissed the case as moot because the tax authority had issued a full tax relief decision for the exact amount sought on the same day the defense memorandum was filed, rendering the primary claim for restitution without object, and consequently rejected the request for the State to cover the claimant's legal costs under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal frais administratifs restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).
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1711391
Taxpayer Restitution Claim Moot and Withdrawn
2201715
Taxpayer Claim Moot After Tax Discharge, Litigation Costs Awarded
2002812
Tax Refund Claim Mootness and Interest Denial
2204508
Tax Refund and Legal Costs in Moot Assessment Case
2106210
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-K1R-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal

1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 9.255,50 euros au titre de l'année 2008 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 18 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 18 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre de l'année 2008, d'un montant de 9.255,50 euros. Les conclusions de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-K1R-Fonds tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevée, à hauteur de 9.255,50 euros, sont ainsi devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-K1R-Fonds.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-K1R-Fonds, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.