Water Authority Payment Demand Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought the annulment of an implicit rejection by a departmental water and sanitation authority regarding a payment demand for €406,188.93 based on unjust enrichment for services rendered after a contract termination, but the plaintiff subsequently filed a notice to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the acceptance of withdrawals, issued an order formally noting the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Authority Payment Demand Withdrawal: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the acceptance of withdrawals, issued an order formally noting the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, représentée par le cabinet Fiducial legal by Lamy, demande l'annulation de la décision implicite de rejet par le syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lot-et-Garonne de sa demande de paiement et de le condamner à verser la somme de 406 188,93 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, somme correspondant au coût utile des prestations fournies depuis la résiliation de la convention du 25 mai 2012.
Elle soutient que ses demandes présentées sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans causes sont fondées en droit et en fait.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, le syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lot-et-Garonne, représenté par le cabinet Cabanes conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente et que le montant de la créance est infondé.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, représentée par le cabinet Fiducial legal by Lamy déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 janvier 2023, la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, représenté par le cabinet Fiducial legal by Lamy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne et au syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 14 février 2023
La présidente,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière