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2106445 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Rendered Moot by Remission Order

Numéro de cause 2106445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the restitution of over 10,726 euros in withholding taxes levied for the year 2008, along with related default interest and legal costs. The administrative court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request for restitution because the tax authority had issued a total remission order for the exact amount sought on the same day the defense brief was filed. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the main claim and rejected the ancillary claims concerning interest and the award of legal costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Restitution Claim Rendered Moot by Remission Order: The administrative court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request for restitution because the tax authority had issued a total remission order for the exact amount sought on the same day the defense brief was filed. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the main claim and rejected the ancillary claims concerning interest and the award of legal costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt à la source autorité fiscale restitution de prestations personne morale procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the applicant's claims because they became moot.
Article 2
The court rejected the remaining claims.
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2106452
Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2200796
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Decision
24VE01113
Tax Discharge Claim Moot Due to Remission of Tax Assessment and Costs Award
2011371
Taxpayer v. Tax Administration: Withholding Tax Restitution
2102014
Tax Restitution Claim Dismissed After Full Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the applicant's claims because they became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Article 2

The court rejected the remaining claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-SPl-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal

1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 10.726,13 euros au titre de l'année 2008 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 18 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 18 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre de l'année 2008, d'un montant de 10.726,13 euros. Les conclusions de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-SPl-Fonds tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevée, à hauteur de 10.726,13 euros, sont ainsi devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-SPl-Fonds.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-SPl-Fonds, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106445