Commercial Real Estate Company v. Tax Authority (Failure to Confirm Claim)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2021, la société SCI GGM, représentée par Me Chetail, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant total de 684 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 28 novembre 2022, la société SCI GGM a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée par le magistrat désigné à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désisté d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " en date du 28 novembre 2022, dont elle a régulièrement accusé réception le 2 décembre suivant, la société SCI GGM n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée d'office de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de lui donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société SCI GGM du désistement d'office de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI GGM et à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N°2106444