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2106443 Généré par l'IA

Fund Management Entity v. Tax Authority (Moot Restitution Claim)

Numéro de cause 2106443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management entity sought the restitution of €9,043.50 in withholding tax levied for the year 2008, along with default interest and litigation costs. The court determined that there was no longer a need to rule on the request for restitution because the tax authority had issued a total tax relief notice for the exact amount sought on the same day the defense was filed, rendering the primary conclusions of the request moot; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the main request and rejected the remaining claims, including the demand for litigation costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Management Entity v. Tax Authority (Moot Restitution Claim): The court determined that there was no longer a need to rule on the request for restitution because the tax authority had issued a total tax relief notice for the exact amount sought on the same day the defense was filed, rendering the primary conclusions of the request moot; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the main request and rejected the remaining claims, including the demand for litigation costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source contentieux fiscal autorité fiscale déduction fiscale intérêts de retard fonds de secours

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to rule that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2102017
Tax Restitution Claim Moot Due to Pre-Litigation Relief
2215438
Fund Management Company v. Tax Administration (Restitution of Withholding Taxes)
2207698
Fund Management Entity v. Tax Authority (Tax Reimbursement Mootness)
2314828
Fund Management Company v. Tax Administration (Mootness Due to Post-Filing Refund)
2202392
Fund Management Entity v. Director of Taxation: Withholding Tax Remission Rendering Judicial Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to rule that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-AAA-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal

1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 9.043,50 euros au titre de l'année 2008 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 18 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 18 juin 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre de l'année 2008, d'un montant de 9.043,50 euros. Les conclusions de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-AAA-Fonds tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevée, à hauteur de 9.043,50 euros, sont ainsi devenues sans objet.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-AAA-Fonds.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-AAA-Fonds, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil, le 25 août 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.