Waste Collection Tax Assessment Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the annulment of household waste collection tax assessments for the years 2016 through 2018, as well as compensation for legal costs. The court, referencing provisions allowing the court president to invite confirmation of maintaining a request when the file suggests otherwise, noted that the applicant failed to expressly confirm the continuation of its claims within the one-month period following a formal notification, leading the court to rule that the applicant must be deemed to have withdrawn its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Collection Tax Assessment Withdrawal Case: The court, referencing provisions allowing the court president to invite confirmation of maintaining a request when the file suggests otherwise, noted that the applicant failed to expressly confirm the continuation of its claims within the one-month period following a formal notification, leading the court to rule that the applicant must be deemed to have withdrawn its entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the basis authorizing the president to take note of withdrawals by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la société Sci Vaise 2007, représentée par Me Chetail, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Lyon (69).
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 28 novembre 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans de délai d'un mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " en date du 28 novembre 2022, et dont elle a régulièrement accusé réception le 2 décembre suivant à 16h39, la société Sci Vaise 2007 n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Sci Vaise 2007 du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sci Vaise 2007.
Fait à Lyon, le 24 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier