Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106438 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2106438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a tax authority decision rejecting its request for discharge from household waste collection tax assessments for the years 2016, 2017, and 2018. The court, acting under its authority to formalize requests under the Administrative Justice Code, issued an order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period following a formal invitation to do so, leading the court to deem the company to have withdrawn its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request Due to Non-Confirmation: The court, acting under its authority to formalize requests under the Administrative Justice Code, issued an order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period following a formal invitation to do so, leading the court to deem the company to have withdrawn its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorité fiscale taxations fiscales perception de l'impôt défaillance du contribuable liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 28 novembre 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans la délai d'un mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to note an official withdrawal by order.
Article 1er
The final order explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the company's appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision provides the legal basis for considering the appeal withdrawn when the applicant fails to confirm its maintenance.
Généré par l'IA
2217094
Company Deemed Withdrawal in Tax Assessment Challenge Due to Failure to Confirm Claims
2400770
Taxpayer's Failure to Confirm Relevance of Withdrawn Tax Discharge Request
2303533
Company Deemed to Have Withdrawn Tax Annulment Petition After Failing to Respond to Court Inquiry Following Tax Authority Waiver
1806276
Taxpayer's Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continuation
2217270
Tax Discharge Petition Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to note an official withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision provides the legal basis for considering the appeal withdrawn when the applicant fails to confirm its maintenance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2021, la société SNC Vaise Studio 9, représentée par le cabinet Legi Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa réclamation contentieuse tendant à la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour un montant total de 7 683 euros, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour un bien situé sur la commune de Lyon (69006) ;

3°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 28 novembre 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans la délai d'un mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " en date du 28 novembre 2022, et dont il a été régulièrement accusé réception le 2 décembre suivant à 16h39, la société SCI Vaise Studio 9 n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée d'office de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de lui donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société SCI Vaise Studio 9.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Vaise Studio 9 et à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier