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2106427 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Urban Plan and Rejection of Cost Counterclaim

Numéro de cause 2106427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A group of individuals petitioned the administrative court to annul a municipal decision approving the local urban development plan, but subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to record simple renunciations, granted the request by officially recording the plaintiffs' withdrawal of their petition, while simultaneously rejecting the defendant municipality's counterclaim for costs not included in the recoverable expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Urban Plan and Rejection of Cost Counterclaim: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to record simple renunciations, granted the request by officially recording the plaintiffs' withdrawal of their petition, while simultaneously rejecting the defendant municipality's counterclaim for costs not included in the recoverable expenses.

Mots-clés

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retrait de la demande demande reconventionnelle frais administratifs développement urbain recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Four la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal via an order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article governs the notification procedure for the order to one of the parties.
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2101109
Claimants' Withdrawal of Urban Plan Annulment Suit and Costs Award
2107399
Withdrawal of Claim and Rejection of Costs in Urban Plan Modification Challenge
2403990
Withdrawal of Annulment Claim Against Refusal to Repeal Urban Plan and Related Costs
2303317
Withdrawal of Request for Annulment of Urban Planning Refusal and Related Claims
21VE03208
Municipality Withdraws Appeal of Urban Planning Annulment; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

The court officially recorded the withdrawal of the appeal.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Four relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

The court rejected the requests for costs not included in the recoverable expenses.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal via an order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article governs the notification procedure for the order to one of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, Mme A B épouse D, Mmes E, Véronique Jacqueline et M. C B, représentés par la SELARL BSV Avocats agissant par Me Bellin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Four a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Four la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022 la commune de Four représentée par Me SELARL Delsol Avocats agissant par Me Chaussade conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;

Par un mémoire du 31 juillet 2023, Mmes et M. B ont déclaré se désister de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné Mmes et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Four relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Four relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse D en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Four.

Fait à Grenoble, le 18 septembre 2023.

Le président,

P. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21064272