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2106427 Généré par l'IA

Firefighter Volunteer Status Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2106427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order ending their status as a volunteer firefighter and the associated benefits, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their request. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to note waivers of claims, the court accepted the straightforward withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Firefighter Volunteer Status Annulment Withdrawal: Citing the provision allowing the president of a judgment panel to note waivers of claims, the court accepted the straightforward withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la requête retrait de l'annulation démission volontaire taxe des sapeurs-pompiers fraude pour esquiver le service militaire congé en période d'essai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded.
Article 3
This article orders the notification of the present decision.
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2306308
Firefighter Dismissal Annulment Application Dismissed for Procedural Defect
2500213
Petitioner's Withdrawal Renders Moot Appeal of Firefighter Suspension
2002798
Firefighter Dismissal Annulment Refused
2204932
Firefighter Suspension Annulment Procedural Withdrawal
2203587
Firefighter Harassment Protection Annulment Denial Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record withdrawals by order.

Article 3

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2466-2021 du 29 septembre 2021 portant cessation d'activité d'un sapeur-pompier volontaire ainsi que le droit à l'allocation de vétérance et à la prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 9 novembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 novembre 2022.

La Greffière,

C. Arce