Tax Assessment Annulment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of their 2017 income tax and social contribution assessments and reimbursement of legal fees were deemed to have withdrawn their application because they failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after the court invited them to do so, pursuant to the administrative justice code provision that allows the presiding judge to invite a requester to confirm their interest in the case and consider the request withdrawn if no confirmation is received within the prescribed period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the deemed withdrawal of the application based on the procedural rules applied.
Cited as the general authority allowing the President to record a withdrawal by order.
Cited as the specific rule under which the applicants were deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its continuation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Vandamme, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2022 et 11 avril 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 12 avril 2023, M. et Mme B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. et Mme B ont été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 12 avril 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui leur avait été imparti,
M. et Mme B doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 19 mai 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,