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2106425 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal of Administrative Appeal Accepted by Court

Numéro de cause 2106425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants, having filed an administrative appeal on July 19, 2021, subsequently filed a statement of withdrawal on July 18, 2023, explaining that the parties had reached a settlement agreement, which the opposing maritime port formally accepted on July 26, 2023. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court found that the withdrawal was pure and simple, and since there was no opposition, the court granted the order to formally record the claimants' withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants' Withdrawal of Administrative Appeal Accepted by Court: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court found that the withdrawal was pure and simple, and since there was no opposition, the court granted the order to formally record the claimants' withdrawal of the action.

Mots-clés

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retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative entraide administrative positions administratives litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
This article explicitly grants the withdrawal ('désistement') of the request.
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2413456
Withdrawal of Administrative Appeal Noted by Order
2103276
Administrative Appeal Withdrawal and Dismissal
2006399
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation of Claims
2501307
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2008563
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants the withdrawal ('désistement') of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2021 par la SPIE Batignolles technologies et la SPIE Batignolles Génie Civil à laquelle il convient de se reporter.

Vu le mémoire enregistré le 18 juillet 2023 par lequel la SPIE Batignolles technologies et la SPIE Batignolles Génie Civil se désistent de leur requête, expliquant que les parties ont conclu un protocole transactionnel.

Vu le mémoire du Grand Port maritime de Marseille du 26 juillet 2023 portant acception du désistement d'action de la SPIE Batignolles technologies et de la SPIE Batignolles Génie Civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la SPIE Batignolles technologies et la SPIE Batignolles Génie civil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SPIE Batignolles technologies et de la SPIE Batignolles Génie civil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SPIE Batignolles technologies, à la SPIE Batignolles Génie civil et au Grand Port maritime de Marseille

Fait à Marseille, le 12 octobre 2023.

Le président de la 10ème chambre

signé

J.- L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.