Tax Dispute Withdrawal and Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants requested that the court rule on the non-existence of the dispute regarding tax amounts subject to a relief granted on April 7, 2023, and other tax levies fully settled on April 12, 2023, and sought reimbursement of legal costs. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claims concerning the discharged and settled tax amounts, which constituted a simple withdrawal, and ordered the State to pay the applicants €1,500 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Dispute Withdrawal and Costs Reimbursement: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claims concerning the discharged and settled tax amounts, which constituted a simple withdrawal, and ordered the State to pay the applicants €1,500 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay a sum to the applicants as costs.
This article, referenced in the preamble to the ruling, authorizes the President to rule by order on requests presenting no further issues for judgment other than the condemnation mentioned in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2021 et 5 juin 2023, M. et Mme A B, représentés par la SCP Jean-Pierre Vandamme Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de prononcer un non-lieu à statuer " sur le montant des droits litigieux, objet du dégrèvement prononcé le 7 avril 2023 " et " sur les autres impositions figurant sur les quatre saisies administratives à tiers détenteurs puisqu'intégralement réglées le 12 avril 2023 " ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2021 et 5 mai 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, dans le dernier état de leurs écritures, M. et Mme B demandent au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 52 822,69 euros résultant des saisies administratives à tiers détenteurs du 14 mai 2021 émises par le comptable public du service des impôts des particuliers de Roubaix pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Ces conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : L'État versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 13 juin 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,