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2106423 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Procedural Default

Numéro de cause 2106423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the discharge of household waste removal tax assessments from 2017 and 2018, totaling a specific amount, following a prior rejection of their administrative claim. Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their appeal within the one-month period following an invitation to do so, as required by the relevant administrative justice code provisions, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an order recording this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Procedural Default: Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their appeal within the one-month period following an invitation to do so, as required by the relevant administrative justice code provisions, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an order recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales fiction de retrait défaillance du contribuable décisions incidentes carence administrative impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The basis upon which the president has the power to grant effect to the withdrawal by order.
Art. R. 612-5-1 du même code
The procedural article cited to justify the deemed withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of the request.
Généré par l'IA
2108465
Applicant Withdraws Property Waste Removal Tax Assessment Challenge
2007832
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response
1900833
Tax Assessment Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance
2300146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1908473
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The basis upon which the president has the power to grant effect to the withdrawal by order.

Art. R. 612-5-1 du même code

The procedural article cited to justify the deemed withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la société SCI Deal, représentée par

Me Chetail, demande au tribunal :

1°) de prononcer subséquemment à la décision de rejet de sa réclamation contentieuse du 17 mars 2021, la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un montant total de 6 322 euros, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Lyon (69) ;

2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 28 novembre 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans un délai d'un mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " en date du 28 novembre 2022, et dont elle a régulièrement accusé réception le 2 décembre suivant à 16h39, la société SCI Deal n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SCI Deal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Deal et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier