Manager v. Public Finance Director Regarding Solidarity Aid Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA restaurant manager sought annulment of the public finance director's refusal to grant exceptional solidarity aid for December 2020 to January 2021 due to the Covid-19 epidemic. The court noted that following an invitation sent on March 16, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the appeal, the appellant, having received the notification, failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, thus leading the court, under the relevant provisions, to deem the appellant to have withdrawn from all conclusions of the request, resulting in an order recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Manager v. Public Finance Director Regarding Solidarity Aid Withdrawal: The court noted that following an invitation sent on March 16, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the appeal, the appellant, having received the notification, failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, thus leading the court, under the relevant provisions, to deem the appellant to have withdrawn from all conclusions of the request, resulting in an order recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Cited as a general basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for finding the appellant deemed to have withdrawn the request due to non-confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A B, gérant du restaurant Le BLR, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de l'admettre à l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité des entreprises suite à l'épidémie de Covid-19 au titre des mois de décembre à janvier 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 16 mars 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à M. B, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Toutefois, le requérant, qui a accusé réception de cette mesure d'instruction le 21 mars 2023, n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2èmee chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,