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2106418 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case and Denial of Municipality's Counterclaim for Costs

Numéro de cause 2106418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal decree granting a building permit for the demolition of a hangar and construction of a residential building, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, pursuant to procedural rules allowing a judge to acknowledge withdrawals, accepted the plaintiffs' unilateral desistance from the proceedings and consequently rejected the municipality's counter-claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case and Denial of Municipality's Counterclaim for Costs: The court, pursuant to procedural rules allowing a judge to acknowledge withdrawals, accepted the plaintiffs' unilateral desistance from the proceedings and consequently rejected the municipality's counter-claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal demande reconventionnelle procédure en annulation coût de la construction frais administratifs qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the rejection of the applicant's claim for reimbursement of legal fees (Article 2 of the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to rule by order on matters such as formal notice of withdrawal (Cited in the reasoning, though Article 1 applies the principle).
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2200213
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2202100
Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case and Denial of Costs
2004218
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Municipality's Costs Request
2301273
Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit and Denial of Costs
2101329
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the rejection of the applicant's claim for reimbursement of legal fees (Article 2 of the dispositive).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to rule by order on matters such as formal notice of withdrawal (Cited in the reasoning, though Article 1 applies the principle).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M. C A et Mme B D épouse A, représentés par Me Laporte, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé un permis de construire à la société Phase 2, en vue de la démolition totale du hangar et la construction d'un immeuble d'habitation de deux logements avec parking sur un terrain situé 17 rue Francin, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la société Phase 2 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, M. C A et Mme B D épouse A, déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. et Mme A, par leur mémoire enregistré le 27 septembre 2023, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D épouse A, à la commune de Bordeaux et à la société Phase 2.

Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier