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2106416 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Due to Filing Error

Numéro de cause 2106416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a residence permit revocation decision from 2019 and requested costs, having mistakenly filed the action against the Prefecture of the Alpes-Maritimes instead of the Prefecture of Seine-Saint-Denis, which had issued the original decision. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judging panel to record renunciations via order, accepted the applicant's subsequent communication stating their desire to abandon the case due to the initial filing error, thus recording the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Due to Filing Error: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judging panel to record renunciations via order, accepted the applicant's subsequent communication stating their desire to abandon the case due to the initial filing error, thus recording the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorisation de séjour erreur administrative dépôt tardif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the withdrawal was accepted, the court did not rule on the costs application based on this article, hence it is excluded as it does not appear in the final orders.
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2200666
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2103305
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2300576
Dismissal of Residence Permit Annulment Appeal Due to Untimely Filing
2504905
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2310914
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the withdrawal was accepted, the court did not rule on the costs application based on this article, hence it is excluded as it does not appear in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Chelbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 5 février 2019 portant retrait de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023 le préfet des Alpes-Maritimes indique au tribunal que la décision attaquée a été prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Par un courrier, enregistré le 27 juin 2023, M. A, qui indique ne pas vouloir donner suite à son affaire, qui a été portée, par erreur, devant le tribunal administratif de Nice, doit être regardé comme se désistant purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 27 juin 2023, M. A, qui avait saisi par erreur le tribunal administratif de Nice, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 20 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.