Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106416 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Increase Petition Following Administrative Revision

Numéro de cause 2106416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a civil retirement pension title and an increase in the pension percentage, but before a final ruling, the administration revised the pension in the claimant's favor following the submission of new documents, leading the claimant to formally withdraw the entire petition; the court, citing its authority under administrative justice codes to record such voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Increase Petition Following Administrative Revision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente retrait de la demande annulation civile mise à la retraite désistement contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-11-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 5 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 24 juin 2022 par l'émission d'une ordonnance de clôture.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
1908447
Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Revision Suit
2301939
Withdrawal of Pension Annulment Claim
2500199
Petitioner Withdraws Pension Annulment Claim
2503549
Withdrawal of Pension Annulment Claim
2311491
Pension Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 29 avril 2022, M. B A, représenté par Me Cadix, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre du 17 mai 2021 lui concédant une pension civile de retraite ;

2°) de dire que le pourcentage de sa pension doit être majoré à 79,69 % après application du coefficient de majoration ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 5 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 24 juin 2022 par l'émission d'une ordonnance de clôture.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'à la suite de la transmission par le requérant de nouveaux documents, la pension de retraite de l'intéressé a été révisée dans le sens de ses prétentions par un arrêté du 30 mai 2022.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, M. A, représenté par Me Cadix, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Marseille, le 6 juillet 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière