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2106414 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal of Tax Annulment Request

Numéro de cause 2106414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of household waste collection tax assessments for the years 2016 through 2018 and reimbursement of associated legal costs after filing a claim to be discharged from €3,175 in taxes. The court ruled based on the administrative justice code provisions, noting that after the petitioner was formally invited via notice on November 28, 2022, to expressly confirm the continuation of its appeal within a one-month deadline, it failed to provide such confirmation, leading the tribunal to rule that the petitioner is deemed to have withdrawn its entire request, thus giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal of Tax Annulment Request: The court ruled based on the administrative justice code provisions, noting that after the petitioner was formally invited via notice on November 28, 2022, to expressly confirm the continuation of its appeal within a one-month deadline, it failed to provide such confirmation, leading the tribunal to rule that the petitioner is deemed to have withdrawn its entire request, thus giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation fiction de retrait perception de l'impôt défaillance du contribuable production de créance retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision authorized the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited implicitly as the legal basis for the decision to give note of the withdrawal (ordonnance).
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2300223
Tax Assessment Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2101712
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
2201256
Taxpayer Deemed Withdrawal of Income Tax Appeal Following Failure to Confirm Claims
2210260
Tax Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2301935
Petitioner Withdrawal of Income Tax Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à la société SCI Félix du désistement de sa requête .

This is the dispositive order granting the requested action (giving note of the withdrawal).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited implicitly as the legal basis for the decision to give note of the withdrawal (ordonnance).

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision authorized the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 aout 2021, la société SCI Félix, représentée par Me Chetail, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes d'enlèvement des ordures ménagères, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant total de 3 175 euros

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 28 novembre 2022, la société SCI Félix a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative , invitée par le magistrat désigné à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désisté d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction,

1. peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, par l'intermédiaire de l'application

" Télérecours " en date du 28 novembre 2022 sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, et dont elle a accusé réception le jour même, la société SCI Félix n'a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société SCI Félix du désistement de sa requête .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Félix et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 février 2023

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition, Un greffier