Extension of Expertise to Include Carpentry Company and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order for an expertise to determine the causes and consequences of defects in a multi-purpose building, the appointed expert requested that the investigation be extended to include a company responsible for the exterior carpentry work and its insurer, due to the potential for their liability to be engaged regarding the works. The court granted the expert's request, reasoning under the applicable administrative justice code provision that it is appropriate to extend the expertise to these additional parties when their responsibility is likely relevant to the technical questions requiring examination for the proper execution of the mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Include Carpentry Company and Insurer: The court granted the expert's request, reasoning under the applicable administrative justice code provision that it is appropriate to extend the expertise to these additional parties when their responsibility is likely relevant to the technical questions requiring examination for the proper execution of the mission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article issues the final order extending the expertise operations based on the court's decision.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the judge to extend the expertise to other parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2106413 du 8 décembre 2021 modifiée le 18 janvier 2022, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. D A C en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant le bâtiment multi-accueil situé à Montmeyran.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, M. D A C demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2106413 du 8 décembre 2021 se déroulent contradictoirement en présence de la société Zancanaro qui a réalisé le lot menuiseries extérieures et de son assureur la compagnie l'Auxiliaire.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, les sociétés Atelier NAO et Atelier de la Place, représentées par Me L'Hostis confirment l'utilité de l'appel cause de la société Zancanaro et de la compagnie l'Auxiliaire.
La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Zancanaro et à la compagnie l'Auxiliaire, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2106413 du 8 décembre 2021 modifiée le 18 janvier 2022, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. D A C, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant le bâtiment multi-accueil situé à Montmeyran, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande de M. A C tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Zancanaro et à la compagnie l'Auxiliaire, au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d'être engagées en raison de leurs participations aux travaux. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société Zancanaro et à la compagnie l'Auxiliaire.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2106413 du 8 décembre 2021 modifiée le 18 janvier 2022 sont étendues à la société Zancanaro et à la compagnie l'Auxiliaire, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zancanaro, à la compagnie l'Auxiliaire et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 5 juillet 20222.
Le juge des référés
S. B
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.