Applicants' Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld; Costs Claims Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a building and demolition permit issued by the mayor of a commune, but they subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire request. The court, relying on administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals and rule on matters solely concerning costs, accepted the complete withdrawal of the administrative appeal. Consequently, the court granted the withdrawal but rejected the consequential claims by the municipality and the permit beneficiaries for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld; Costs Claims Denied: The court, relying on administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals and rule on matters solely concerning costs, accepted the complete withdrawal of the administrative appeal. Consequently, the court granted the withdrawal but rejected the consequential claims by the municipality and the permit beneficiaries for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
The authority to formally acknowledge withdrawals and rule on cost claims in such cases is derived from this provision, which governs the President's power to issue orders.
Used to reject the claims for reimbursement of expenses (fees) made by the opposing parties.
Cited as the basis for notifying the parties of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2021 et le 1er octobre 2021, M. et Mme K L, M. E C, M. A C, Mme F L épouse G, et M. H L, demandent au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune du Grand-Aigueblanche a délivré à Mme D I et M. B J un permis de construire valant permis de démolir n° PC 073 003 21 M1018 ;
2) d'enjoindre au maire de la commune de Grand-Aigueblanche de leur communiquer un rapport établi par ses services.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, Mme D I et M. B J, représentés par Me Bernard Duguet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme K L à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, la commune de Grand-Aigueblanche, représentée par Me Cordel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme K L à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, Mme G et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;.
2. Le désistement de la requête de Mme G et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Grand-Aigueblanche, et de Mme I et M. J tendant à la condamnation de Mme G et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G et autres.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Grand-Aigueblanche, et de Mme I et M. J tendant à la condamnation de Mme G et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme F L épouse G et autres en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Grand-Aigueblanche, et à Mme D I et M. B J.
Fait à Grenoble le 6 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.