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2106400 Généré par l'IA

Taxpayers v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2106400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers filed a request seeking the cancellation of additional income tax assessments and related penalties for the years 2016 and 2017, but subsequently filed a subsequent memorandum declaring their pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for registering withdrawals, ruled that since the taxpayers' abandonment of the action was unqualified, it must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for registering withdrawals, ruled that since the taxpayers' abandonment of the action was unqualified, it must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale désistement d'action défaillance du contribuable contestation de la radiation enquête pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President to grant an acknowledgment of discontinuance (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the discontinuance based on the cited procedural rule.
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2302181
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2201964
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld
2200561
Taxpayers' Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2213071
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President to grant an acknowledgment of discontinuance (désistement).

Article 1er

The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the discontinuance based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, M. et Mme A B représentés par Me Brosse, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.

Par des mémoires enregistrés le 11 février et 28 juin 2022, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.