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2106399 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Case Seeking Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection Request

Numéro de cause 2106399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the departmental council president rejecting a request for functional protection and requested the department be ordered to pay costs, but subsequently filed a motion to withdraw all conclusions of the application. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by ordinance, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the case and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Case Seeking Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection Request: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by ordinance, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the case and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative exceptions de procédure droit à la résolution du contrat déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 21 décembre 2021, le département des Alpes-Maritimes a été invité par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment formation the power to record withdrawals by order.
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2300963
Withdrawal of Application for Functional Protection
2408651
Withdrawal of Claim for Functional Protection
2418345
Applicant's Withdrawal in Appeal Against Implicit Rejection of Functional Protection Request
2405290
Claimant Withdraws Request for Functional Protection Following Implicit Rejection by University Hospital Center
2504706
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Functional Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment formation the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Governatori, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 4 décembre 2021, par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle adressée le 4 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 14 décembre 2021, M. A demande au tribunal de proposer au département des Alpes-Maritimes une médiation.

Par un courrier du 21 décembre 2021, le département des Alpes-Maritimes a été invité par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistré le 13 janvier 2022, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, a décliné la proposition de médiation envisagée par le tribunal dans la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 4 décembre 2021, par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle adressée le 4 octobre 2021. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.