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2106395 Généré par l'IA

Withdrawal of Suspension Annulment Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2106395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a four-month conservatory suspension from their duties imposed by a public housing office and requested reinstatement and payment of related indemnities. The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim, acknowledging the withdrawal, and consequently rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in light of the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suspension Annulment Claim and Denial of Costs: The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim, acknowledging the withdrawal, and consequently rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in light of the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles révocation du sursis frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give effect to the withdrawal is based on this article, which authorizes presidents of judgment panels to rule on such matters by order.
Généré par l'IA
2009522
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2115896
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2301145
Withdrawal of Suspension Challenge; Costs Borne by Each Party
2300120
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Reimbursement
1910159
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....

This order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article 2 : Les conclusions de l’office public de l’habitat Béziers Méditerranée Habitat tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give effect to the withdrawal is based on this article, which authorizes presidents of judgment panels to rule on such matters by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Dhérot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’office public de l’habitat (OPH) Béziers Méditerranée Habitat l’a suspendu, à titre conservatoire, de ses fonctions pour une durée de quatre mois ;

2°) d’enjoindre à l’OPH de le réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de régler l’indemnité de fonctions sujétions expertise à compter de sa suspension ;

3°) de mettre à la charge de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, l’OPH Béziers Méditerranée Habitat conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 26 juillet 2022, le requérant se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements…5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par l’OPH Béziers Méditerranée Habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....

Article 2 : Les conclusions de l’office public de l’habitat Béziers Méditerranée Habitat tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’office public de l’habitat Béziers Méditerranée Habitat.

Fait à Montpellier, le 3 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 août 2022.

La greffière,

I. Laffargue