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2106394 Généré par l'IA

Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2106394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an implicit rejection by the prefect of the request to repeal or substantially reduce the monitoring requirements stipulated in prefectoral decrees concerning environmental parameters, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire petition. Based on the relevant administrative justice code provision allowing judges with sufficient seniority to accept such withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Petition: Based on the relevant administrative justice code provision allowing judges with sufficient seniority to accept such withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel surveillance de l'environnement annulation de la décision administrative ancienneté de service notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The final order grants recognition to the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
The decision to grant the withdrawal was based on the powers conferred by this article.
Généré par l'IA
2306805
Company v. Prefect: Discontinuance of Judicial Review Proceedings
2207031
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2302275
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2432385
Corporate Withdrawal of Judicial Review Application
2002940
Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order grants recognition to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

The decision to grant the withdrawal was based on the powers conferred by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, la société Ariston Thermo France, représentée par Me Maitre (SELARL Atmos Avocats), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor née le 15 octobre 2021 en ce qu'elle rejette la demande d'abrogation de l'article 4 de l'arrêté préfectoral

du 24 octobre 2014 formulée par la société Ariston Thermo France dans son courrier du 15 juin 2021 et d'abroger en conséquence l'article 4 de ce dernier arrêté ainsi que

l'article 6 de l'arrêté du 5 février 2016 ou d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor d'abroger ces articles ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor née le 15 octobre 2021 en ce qu'elle rejette la demande de réduction substantielle du suivi des paramètres et des piézomètres, d'ordonner la révision en ce sens de l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2014 ou d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de réviser cet article ainsi que l'article 6 de l'arrêté du 5 février 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société Ariston Thermo France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société Ariston Thermo France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Ariston Thermo France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ariston Thermo France et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 31 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.