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2106394 Généré par l'IA

Ministerial Order Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2106394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial order dated October 12, 2021, concerning their appointment as an intern senior technician, specifically challenging the specified salary grade; however, the court ultimately issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their request, as permitted under the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Order Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure de nomination recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête règlement intérieur demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally orders that the withdrawal of the application be noted.
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2219380
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision Revoking Assignment Order
2305659
Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Employment Termination
2301533
Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Decisions
2301003
Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Suspension
2202623
Claimant Withdraws Challenge to Ministerial Decision Overturning Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally orders that the withdrawal of the application be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée le 2 décembre 2021 et le 9 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 octobre 2021 le nommant en qualité de technicien supérieur stagiaire en tant qu'il fixe son échelon.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 14 septembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Montpellier, le 20 septembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2106394