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2106387 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Reintegration into Educational Establishment

Numéro de cause 2106387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision from July 5, 2021, by which the academic employment commission of Versailles refused the petitioner's reintegration into a specific educational establishment following a period of leave; however, the court issued an order granting an act of withdrawal, as the petitioner formally declared an unconditional and simple withdrawal of the entire claim in a filing dated April 25, 2023, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Reintegration into Educational Establishment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative intégration dans l'assurance-chômage retrait de la demande de révision réintégration dans un établissement retrait des conclusions civiles retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2203238
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for University Admission Decisions
2324322
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Educational Grant Refusal
2211926
Withdrawal of Administrative Appeal Against Denial of Detachment Request
2204779
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
2302575
Petitioner Withdraws Claim for Scholarship Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2021, 18 février et 18 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la commission académique de l'emploi de Versailles a refusé de le réintégrer au sein de l'établissement Saint-Louis Saint-Clément à Viry-Châtillon après une année de disponibilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête présentée par M. A.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 17 mai 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106387