Municipality Withdraws Disaster Status Appeal, Court Rules on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of an order by the Minister of the Interior that omitted it from the list of communes recognized as being in a state of natural disaster following damage, but the municipality later filed a motion to withdraw its request. The court acknowledged the straightforward withdrawal of the municipality's application, citing the provision allowing magistrates to rule on requests presenting no further issue other than the allocation of costs, and consequently rejected the State's demand for the municipality to pay costs under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Withdraws Disaster Status Appeal, Court Rules on Costs: The court acknowledged the straightforward withdrawal of the municipality's application, citing the provision allowing magistrates to rule on requests presenting no further issue other than the allocation of costs, and consequently rejected the State's demand for the municipality to pay costs under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
The decision to give notice of withdrawal was made by the designated magistrate based on this article.
This article was cited when rejecting the Minister of the Interior's claim for costs.
Rejects the conclusions presented by the Minister of the Interior based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la commune de Lançon de Provence doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé la liste des communes dans lesquelles est reconnu l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'elle n'y figure pas.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Lançon de Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la commune de Lançon de Provence déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la commune de Lançon de Provence déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106382 de la commune de Lançon de Provence.
Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lançon de Provence et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mai 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier