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2106381 Généré par l'IA

Commercial Entity v. State (Withdrawal of Annulment Action)

Numéro de cause 2106381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking the annulment of an administrative injunction issued by the departmental director of population protection and requested the State to pay €4,000 in costs, but subsequently, the entity filed a motion to withdraw entirely from all conclusions of its initial request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the case by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de la consommation, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. State (Withdrawal of Annulment Action): The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the case by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action état requérant frais administratifs personne morale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de la consommation
1°) d'annuler la décision d'injonction prise le 1er décembre 2021 par la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the SAS Micromania's request.
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2307748
Commercial Entity Withdrawal of Annulment Claim Following Dismissal of Suspension Request
2509506
Commercial Entity v. Regional Customs Director and Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2200927
Commercial Company v. Departmental Authority (Withdrawal of Annulment Claim)
2301536
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2301800
Commercial Entity's Deemed Withdrawal of Tax Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the SAS Micromania's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Micromania, prise en la personne de son directeur général, représentée par Me Gautier et par Me Leroy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'injonction prise le 1er décembre 2021 par la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la SAS Micromania a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société par actions simplifiée Micromania a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Micromania.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Micromania et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale de la protection des populations).

Fait à Nice, le 2 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,