Hospital Reimbursement Dispute: Jurisdiction Over Private Liability Post-Criminal Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an executive title issued by a public hospital demanding payment of €13,387.10, which represented damages the individual had been ordered to pay in criminal court for violence against a hospital intern and property damage, costs the hospital had initially covered for the intern. The court determined that in the absence of specific legislation granting jurisdiction, matters concerning the private liability of an individual to a public entity following a criminal conviction fall under the competence of the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the request under the provision allowing administrative courts to reject claims manifestly outside their jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Reimbursement Dispute: Jurisdiction Over Private Liability Post-Criminal Conviction: The court determined that in the absence of specific legislation granting jurisdiction, matters concerning the private liability of an individual to a public entity following a criminal conviction fall under the competence of the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the request under the provision allowing administrative courts to reject claims manifestly outside their jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the request because the matter clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M. A C, représenté par Me Daimallah, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre n°2455402 du 27 avril 2021 par lequel l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a mis à sa charge une somme de 13 387,10 euros, ainsi que l'avis des sommes à payer le visant.
2°) de le décharger de la somme de 13 387, 10 euros.
3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, l'AP-HM conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que le tribunal correctionnel de Marseille a, par jugement du 16 janvier 2018, reconnu coupable M. C de violence sur la personne de Mme B, interne de l'AP-HM, ainsi que de dégradation de son véhicule puis, par jugement du 29 juin 2020, condamné celui-ci à verser à titre de dommages et intérêts d'une part, à celle-ci une somme totale de 12 293,75 euros et, d'autre part, à l'AP-HM celle de 795,35 euros. L'AP-HM qui, dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée à Mme B a réglé à l'intéressée la somme due par M. C, a émis à l'encontre de celui-ci un titre exécutoire le 27 avril 2021 d'un montant de 13 387,10 euros correspondant à l'ensemble des sommes auxquels il a été condamné à titre de dommages et intérêts.
3. En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique. En l'espèce, aucun texte n'attribue la connaissance du présent litige à la juridiction administrative. Dès lors, celui-ci relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter la présente requête de M. C, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Assistance publique -
Hôpitaux de Marseille.
Fait à Marseille, le 17 septembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,