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2106373 Généré par l'IA

Judicial Review of Private Security Agent Card Refusal Dismissed for Lack of Response

Numéro de cause 2106373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative refusal to renew their private security agent professional card and compel the issuing authority to grant the card, plus damages. The court issued an order based on the procedural rule that allows the presiding judge to treat a request as withdrawn if the applicant fails to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so, as the applicant did not respond to the formal invitation sent in March 2023.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Judicial Review of Private Security Agent Card Refusal Dismissed for Lack of Response: The court issued an order based on the procedural rule that allows the presiding judge to treat a request as withdrawn if the applicant fails to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so, as the applicant did not respond to the formal invitation sent in March 2023.

Mots-clés

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contrôle de la procédure agent administratif renouvellement de l'autorisation demande de statut de protection entreprise de sécurité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement), which is the core dispositive action.
Article R. 612-5-1 du même code
This procedural article justifies the presumption of withdrawal of the conclusions because the applicant failed to confirm the maintenance of their requests.
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2205530
Refusal to Renew Private Security Agent Card Upheld on Judicial Review
2205891
Security Agent Card Renewal Rejection Appeal Dismissed for Untimely Filing
2501046
Refusal to Renew Private Security Agent Card and Subsequent Withdrawal of Claims
2301521
Applicant Withdrawal of Claim for Private Security Agent Card Judicial Review
2303958
Judicial Review of Private Security Agent Card Refusal Based on Residence Duration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement), which is the core dispositive action.

Article R. 612-5-1 du même code

This procedural article justifies the presumption of withdrawal of the conclusions because the applicant failed to confirm the maintenance of their requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. C B A, représenté par la SCP Lafont et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer ladite carte à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le courrier du 1er mars 2023 adressé au conseil de M. B A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 1er mars 2023 envoyé par le biais de l'application Télérecours, dont le conseil de M. B A a accusé réception le 2 mars suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montpellier, le 21 avril 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 avril 2023.

La greffière,

A. Lacaze