Withdrawal of Claim for Annulment of Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from June 29, 2021, which provisionally suspended their driver's license for four months, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the claim on February 18, 2022; consequently, the Administrative Tribunal ruled by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings as no obstacle existed to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Driver's License Suspension: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings as no obstacle existed to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative judge to note a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a prononcé la suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, M. B, représenté par la SELARL Samson et Weil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 18 février 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.
Fait à Melun le 22 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre
N. MULLIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°210637