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2106370 Généré par l'IA

Tax Appeal Mootness Due to Subsequent Relief Grant

Numéro de cause 2106370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a tax authority's decision rejecting their claim for a reduction in their 2019 income tax assessment; however, the court found that there was no longer a need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the relevant regional finance directorate granted the requested tax relief, thereby rendering the initial dispute moot under the provisions allowing a judgment president to rule that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Appeal Mootness Due to Subsequent Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale déduction fiscale contrôle juridictionnel taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).
Article 1er
This article forms part of the dispositive, stating that there is no need to rule on the request, which is the core decision based on Article R. 222-1 CJA.
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454478
Taxpayer Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2300475
Tax Relief Granted Rendering Appeal Moot
2403332
Taxpayer Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Notice
96-20891
Tax Appeal Mootness Due to Concession
2004702
Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).

Article 1er

This article forms part of the dispositive, stating that there is no need to rule on the request, which is the core decision based on Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 sous le numéro 2106370, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Nantes Centre à la suite de la décision du 18 mai 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 5 juillet 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la cotisation à l'impôt sur le revenu litigieuse, d'un montant total de 2 257 euros. La requête de M. A est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,