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2106367 Généré par l'IA

VAT Reimbursement Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm

Numéro de cause 2106367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a VAT credit of 2,418 euros for February 2021, but after being formally invited by the Tribunal to expressly confirm the continuation of its claim within a one-month period, the applicant failed to respond. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning requests for confirmation and deemed withdrawal, that the company must be considered to have withdrawn its entire appeal, leading to an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Reimbursement Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning requests for confirmation and deemed withdrawal, that the company must be considered to have withdrawn its entire appeal, leading to an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA fiction de retrait rembours délai de résiliation provision ad litem déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn the application due to failure to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the judgment panel to issue an order (ordonnance) to give notice of withdrawal.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the final order.
Généré par l'IA
2105701
Administrative Court Order Acknowledging Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2114288
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Non-Confirmation
2215213
Company's Deemed Withdrawal of VAT Credit Claim
2403230
German Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal Confirmation Dispute
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the judgment panel to issue an order (ordonnance) to give notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn the application due to failure to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée la 10 mai 2021, la société Nath's Perfume ltd demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de février 2021 pour un montant de 2 418 euros.

Par un courrier du 6 septembre 2023, la société Nath's Perfume ltd, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société Nath's Perfume ltd, a été invitée par un courrier distribué le 14 septembre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Nath's Perfume ltd, est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106367 présentée par la société Nath's Perfume ltd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au société Nath's Perfume ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.