Withdrawal of Annulment Action Against Tacit Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff filed a request seeking the annulment of a tacit municipal decision from January 2, 2021, which neither opposed a prior building declaration submitted by another entity regarding a specific property, along with the related certificate of no tacit opposition. Subsequently, the plaintiff filed an act on March 10, 2023, formally withdrawing its request, which was accepted by the other interested private party on March 13, 2023. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, ruled to formally accept the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Tacit Municipal Decision: Subsequently, the plaintiff filed an act on March 10, 2023, formally withdrawing its request, which was accepted by the other interested private party on March 13, 2023. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, ruled to formally accept the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to rule on requests for withdrawal by ordinance.
The court formally notes the withdrawal of the action by the Société Somefrai.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2021 et 13 janvier 2022, la Société Somefrai, représenté par Me Cagnol, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision tacite du 2 janvier 2021 par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 013055 20 0244BP0, déposée le 23 septembre 2020 par la SCI Les Colonnes sur un terrain cadastré 817 L 0031 sis au 39 avenue de Saint Just à Marseille, ensemble le certificat de non-opposition tacite du 22 janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge des pétitionnaires et de la commune de Marseille une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 10 mars 2023, la société Somefrai déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la SCI Les Colonnes, représenté par Me Labriolle, déclare accepter le désistement de la société Somefrai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de la société Somefrai est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Somefrai.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Somefrai, à la commune de Marseille et à la SCI Les Colonnes.
Fait à Marseille, le 14 mars 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.