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2106366 Généré par l'IA

Student Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Reprimand

Numéro de cause 2106366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The legal representatives of a student sought to annul a disciplinary commission's decision imposing a reprimand following the 2021 general baccalaureate session and requested the imposition of court costs against the academy's rector. However, by a subsequent filing, the representatives formally and unequivocally withdrew their entire request. Consequently, the court, applying the administrative justice code which allows the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals, issued an order granting approval to the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Reprimand: However, by a subsequent filing, the representatives formally and unequivocally withdrew their entire request. Consequently, the court, applying the administrative justice code which allows the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals, issued an order granting approval to the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête réprimande annulation de la décision administrative rupture de ban déplacement disciplinaire procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Toulouse le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
This article explicitly grants the acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the action taken in the dispositive.
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2310013
Withdrawal of Appeal in Baccalaureate Disciplinary Case
2200068
Applicant Withdraws Disciplinary Appeal
2300108
Rector's Decision Annulment Request Withdrawal
2302439
Withdrawal of Appeal Regarding College Disciplinary Sanction
2302088
Petitioner Withdraws Action Against Disciplinary Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the action taken in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, Mme D E et M. A C, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant B, représentés par Me Thomas, demandent au tribunal:

1°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat général pour la session 2021 a prononcé un blâme à l'encontre de leur enfant, Mme B C ;

2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Toulouse le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, Mme E et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, Mme E et M. C ont déclarés se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,