Failure to Confirm Appeal Withdrawal of Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision that suspended their driving license validity for six months. Following the court's invitation, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the petitioner to explicitly confirm the maintenance of their appeal, the petitioner failed to respond by the established deadline. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn from their appeal, ordering that the withdrawal be officially noted as per the applicable provisions allowing the president to record such presumed waivers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Appeal Withdrawal of Driving License Annulment: Following the court's invitation, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the petitioner to explicitly confirm the maintenance of their appeal, the petitioner failed to respond by the established deadline. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn from their appeal, ordering that the withdrawal be officially noted as per the applicable provisions allowing the president to record such presumed waivers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's request, based on the procedural context established in the following articles.
This article is cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm their conclusions.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle n'est pas fondée.
Par un courrier en date du 31 mars 2023, le tribunal a invité le requérant à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 31 mars 2021 dont il a accusé réception au plus tard le 6 avril 2023, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut, il serait réputé s'en être désisté. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, le délai imparti étant expiré, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise pour information au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 30 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,