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2106365 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Judicial Review Against Mayor's Implicit Refusal to Issue Certificate

Numéro de cause 2106365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought judicial review to annul the implicit refusal by the mayor to issue a certificate of non-opposition to a prior declaration concerning the extension and rehabilitation of existing buildings and the modification of openings on a specified property, and further requested the court to compel the mayor to issue the certificate. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals of proceedings, ruled on the matter by giving formal notice of the applicants' unconditional withdrawal of their claim, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Withdraw Judicial Review Against Mayor's Implicit Refusal to Issue Certificate: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals of proceedings, ruled on the matter by giving formal notice of the applicants' unconditional withdrawal of their claim, thereby terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'opposition annulation de la décision administrative acte de nomination qualité pour recourir contre permis approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the proceedings ('donné acte du désistement d'instance').
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2507346
Withdrawal of Judicial Review Application
2200671
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Construction Permit Denial
2305548
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims
2302505
Applicants v. Mayor (Withdrawal of Judicial Review Applications)
2300995
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the proceedings ('donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 2021,

21 janvier et 8 février 2022, M. D A et Mme B C, représentés par

Me Pelgrin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la decision implicite de rejet opposée à leur recours gracieux en date du 11 mars 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de leur délivrer un certificat de non-opposition à declaration préalable relative à l'extension et la rehabilitation du bâti existant et la modification d'ouvertures sur un terrain situé 4 et 6 impasse de la Salette ;

2°) d'enjoindre au maire de Marseille de leur délivrer le certificat de non-opposition à déclaration préalable ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, M. A et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B C et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2022.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière