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2106360 Généré par l'IA

Nursing Assistant Career Progression Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2106360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision concerning the progression of their career as a nursing assistant, which had been reviewed by an administrative joint committee on December 18, 2020; however, by an act registered on June 14, 2023, the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the clerk to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nursing Assistant Career Progression Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.
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2306606
Withdrawal of Petition for Annulment of Refused Family Assistant Accreditation
2402826
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Nursing School Exclusion
2200177
Withdrawal of Family Assistant Accreditation Annulment Action
2402835
Family Assistant Accreditation Withdrawal and Dismissal Annulment Implicit Withdrawal
2004543
Applicant v. Nursing Assistant Training Program Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision relatives au déroulement de sa carrière d'Aide-soignante sur laquelle la commission administrative paritaire a donné son avis le 18 décembre 2020

Par un acte, enregistré le 14 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Groupe hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.