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2106358 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Confirmation Request in Administrative Case

Numéro de cause 2106358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a local joint administrative committee decision from a hospital center, but after being formally invited by the court president under administrative justice rules to confirm the continuation of their claim due to uncertainty about its relevance, the litigant subsequently submitted an unconditional withdrawal of their petition. Consequently, the court granted the request and officially recorded the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Confirmation Request in Administrative Case: Consequently, the court granted the request and officially recorded the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat procédure préjudicielle d'urgence notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
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2106354
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2100372
Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2300217
Withdrawal of Administrative Action Granted
2106232
Withdrawal of Petition Following Decision Annulment
2103705
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

Cited as the general legal basis for the president to give notice of withdrawal via order.

L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Cited as the procedural basis for the prior invitation sent to the applicant concerning the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier intercommunal André Grégoire consécutive à la commission administrative paritaire locale du 18 décembre 2020, en ce qu'elle le concerne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 30 mai 2023, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un courrier en date du 25 juin 2023, réceptionné le 28 juin 2023, le requérant s'est désisté de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a donc lieu de lui donner acte de ce désistement

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au centre hospitalier intercommunal André Grégoire.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.