Withdrawal of Petition and Denial of Legal Fees in Labor Dismissal Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 20 octobre 2021, M. B C, représenté par Me Golhen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 septembre et 12 novembre 2021, la société Vacances bleues résidences, représentée par Me De Margerie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que la décision implicite de rejet attaquée a été retirée par une décision du 24 février 2022 qui a également annulé la décision de l'inspectrice du travail.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête de sa requête.

Par un acte enregistré le 17 octobre 2022, la société Vacances bleues résidences déclare accepter sans réserve ce désistement.

Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Vacances bleues résidences sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Vacances bleues résidences sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à la société Vacances bleues résidences.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 2 novembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

E. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2106356