Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Social Housing Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for an overpayment of social housing allowance covering the period from November 2018 to April 2019, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. The administrative court accepted the unqualified withdrawal of the claim pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated by the appellant against the enforcement measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Social Housing Overpayment: The administrative court accepted the unqualified withdrawal of the claim pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated by the appellant against the enforcement measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record the withdrawal of the request by order, which is done in Article 1.
It formally records the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, M. A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales le 17 novembre 2021 d'un montant de 1 268 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 octobre 2022.
La greffière,
M. C
No 2106356