Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Regarding Mobile Radiotelephony Infrastructure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipal order from February 11, 2021, which opposed their prior declaration for installing mobile radiotelephony infrastructure, and the associated implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently, the companies formally withdrew their entire claim by an act registered on October 14, 2022, which the municipality accepted, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to take note of such simple withdrawals, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Regarding Mobile Radiotelephony Infrastructure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case in the ordinance.
The operative article formally giving notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de Draveil s'est opposé à la déclaration préalable, déposée le 18 janvier 2021, d'implantation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile, et la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Draveil de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable et de statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France déclarent se désister de leur requête.
Par une lettre, enregistrée le 14 octobre 2022, la commune de Draveil déclare accepter le désistement des sociétés requérantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 14 octobre 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Draveil.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.