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2106352 Généré par l'IA

Minister of Justice Decision Annulment Refused; Application Withdrawn

Numéro de cause 2106352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision by the Minister of Justice rejecting a hierarchical appeal against the refusal by the director of a correctional facility to grant a visiting permit for an inmate; however, the court issued an order granting the requester's subsequent, pure and simple withdrawal of the application, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice Decision Annulment Refused; Application Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ministre de la justice retrait de la requête annulation de la décision administrative e-justice sursis à l'emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to accept the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
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23MA01215
Minister of Justice v. Disciplinary Sanction Annulment Appeal Withdrawal
2328635
Applicant v. Minister of Justice (Prison Transfer)
2224137
Applicant v. Minister of Justice (Transfer Denial Jurisdiction)
2200712
Ministerial Decision Annulment and Withdrawal of Application for Functional Protection
2203926
Withdrawal of Administrative Appeal Following Ministerial Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to accept the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours hiérarchique contre la décision de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis lui refusant un permis de visite en faveur d'un détenu.

Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée à la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

Fait à Versailles, le 9 mai 2023.

Le président,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.