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2106351 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claims Leading to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2106351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision made by a local joint administrative commission of a hospital center concerning her employment status, but following an invitation by the President of the judgment formation, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within a one-month period, the litigant failed to respond, leading the court to deem that she had withdrawn from the entire proceedings under the authority granted by Article R. 222-1 of the same code, and thus formally record the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce même code; Failure to Confirm Claims Leading to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within a one-month period, the litigant failed to respond, leading the court to deem that she had withdrawn from the entire proceedings under the authority granted by Article R. 222-1 of the same code, and thus formally record the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation positions administratives annulation de la décision administrative procédure directrice défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the President to issue an order, including giving notice of withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 27 juin 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order.
Article R. 612-5-1 de ce même code
Cited as the specific procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
Généré par l'IA
2400225
Administrative Petition Withdrawal Due to Lack of Express Confirmation of Continued Claims
2112944
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2308052
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2410378
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
2108244
Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President to issue an order, including giving notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1 de ce même code

Cited as the specific procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier intercommunal André Grégoire consécutive à la commission administrative paritaire locale du 18 décembre 2020, en ce qu'elle la concerne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 27 juin 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal André Grégoire (Groupe hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est).

Fait à Montreuil, le 2 août 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.