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2106349 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for State Liability Claim Regarding Health Product Safety Oversight

Numéro de cause 2106349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages allegedly caused by the negligent failure of the national health product safety agency in overseeing companies commercializing female sterilization implants, prompting the court to determine territorial jurisdiction for this administrative liability claim against the State based on the alleged negligent act. Citing the rule that actions against the State concerning damage attributable to an administrative act are under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality where the generating event occurred, and noting that the relevant agency has its headquarters in the relevant administrative district, the Tribunal Administratif de Lyon ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Jurisdictional Transfer for State Liability Claim Regarding Health Product Safety Oversight: Citing the rule that actions against the State concerning damage attributable to an administrative act are under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality where the generating event occurred, and noting that the relevant agency has its headquarters in the relevant administrative district, the Tribunal Administratif de Lyon ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État sécurité des produits compétence territoriale allégations de santé état de santé étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The president delegated his power to rule on the transmission of the file to another competent jurisdiction, as authorized by this article.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on the preceding reasoning concerning jurisdiction.
Article R. 312-14 du même code
This article establishes the jurisdiction based on the location of the damaging administrative act, which is used to determine the competent tribunal.
Généré par l'IA
2006650
Jurisdiction Transfer of Drug Safety Liability Claim
2101481
Claimant v. State: Jurisdiction for Drug Safety Agency Negligence Claim
2203375
State Liability for Health Agency Inaction: Jurisdiction Determination
2208478
Claimant v. State (ANSM Negligence and Jurisdiction Transfer)
2102297
Claim Against State for Failure in Drug Safety Regulation: Jurisdiction Transfer Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on the preceding reasoning concerning jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The president delegated his power to rule on the transmission of the file to another competent jurisdiction, as authorized by this article.

Article R. 312-14 du même code

This article establishes the jurisdiction based on the location of the damaging administrative act, which is used to determine the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, Mme B A, représentée par la SCP Paris - Giraud, avocat, demande au tribunal :

1°) condamner l'État à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

2. La requête de Mme A tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A enregistrée sous le n° 2106349.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la société Bayer HealthCare.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,