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2106346 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer

Numéro de cause 2106346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought damages from a university hospital and its insurer for the aggravation of a prior injury following the installation of a new hip prosthesis, plus reimbursement for expert fees and legal costs under administrative procedure law. The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, consistent with the provision allowing tribunal judges to record such dismissals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer: The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, consistent with the provision allowing tribunal judges to record such dismissals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière hôpitaux universitaires honoraires d'avocat licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidairement du centre hospitalier universitaire de Grenoble et de son assureur la SHAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2206282
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer
2102696
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Hospital and Insurer
2400497
Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer
2100785
Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital Following Settlement
2204025
Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Desvages, demande au Tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à l'indemniser en réparation de l'aggravation de son préjudice initial lié à la mise en place d'une nouvelle prothèse de hanche ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble et la SHAM à lui rembourser les frais d'expertise s'élevant à 2 940 euros ;

3°) de mettre à la charge solidairement du centre hospitalier universitaire de Grenoble et de son assureur la SHAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 10 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier régional de Grenoble.

Fait à Grenoble le 24 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106346