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2106344 Généré par l'IA

Administrative Action Withdrawal and Cost Denial

Numéro de cause 2106344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of implicit rejections of its administrative appeals against a department and a municipality, demanding compensation for damages and regularization of a property occupied by a bicycle path. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the Tribunal Administratif de Bordeaux, acting under its authority to record withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the action and reject the municipality's claim for costs incurred under the relevant administrative law article.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Action Withdrawal and Cost Denial: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the Tribunal Administratif de Bordeaux, acting under its authority to record withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the action and reject the municipality's claim for costs incurred under the relevant administrative law article.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs action en indemnité demande de réexamen administratif règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de justice administrative
This provision governs the costs claimed by the municipality, which the court explicitly ruled upon in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give notice of withdrawal (Art. R. 222-1, 1°), which justifies Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2004604
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Administrative Protection Case
2300127
Withdrawal of Administrative Challenge and Denial of Costs
2502310
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Administrative Tribunal
2211753
Company v. Administrative Authority (Withdrawal of Action)
2205020
Withdrawal of Claims and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI JAS.

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim, acting under the procedural rule allowing this.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give notice of withdrawal (Art. R. 222-1, 1°), which justifies Article 1 of the dispositive.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Biganos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court explicitly rejected the claim for costs filed by the municipality under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision governs the costs claimed by the municipality, which the court explicitly ruled upon in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la SCI JAS, représentée par Me Laveissière, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet opposées aux recours gracieux de la SCI JAS par le département de la Gironde et la commune de Biganos ;

2°) de condamner le département de la Gironde et la commune de Biganos à verser à la SCI JAS la somme de 21 655 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) d'enjoindre au département de la Gironde et à la commune de Biganos de régulariser la situation juridique des 47 m² de la parcelle cadastrée section AC n°281, occupés irrégulièrement par une piste cyclable, par voie d'acquisition ou d'expropriation ;

4°) de condamner le département de la Gironde et la commune de Biganos à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la commune de Biganos, représentée par Me Gauci, avocate, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI JAS à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la SCI JAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la SCI JAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge la SCI JAS une somme à verser à la commune de Biganos au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI JAS.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Biganos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JAS, au département de la Gironde et à la commune de Biganos.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,