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2106335 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2106335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought relief from the administrative court to discharge property taxes assessed for the year 2021, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their petition. Citing the provision of the administrative justice code allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation: Citing the provision of the administrative justice code allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation retrait de la demande impôt foncier déduction fiscale restitution de l'impôt détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record instances of withdrawal (désistements).
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the applicable procedural rule.
Généré par l'IA
2202726
Property Tax Assessment Discharge Withdrawal
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case
2201848
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2402129
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record instances of withdrawal (désistements).

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre et 3 avril 2021 et 12 juillet 2022, Mme D C et M. B A demandent au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C et M. A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme C et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,